Compte-rendu du conseil de communauté du 26 novembre 2015


 
   

ORDRE DU JOUR

OBJET : 1. Bilan d’activité 2014 (5.7 intercommunalité)

Monsieur le Président demande à Michel Sauvade, Président de la communauté de communes en 2014, de présenter le bilan d’activité au conseil communautaire. Après avoir présenté le bilan d’activité, Michel Sauvade laisse le conseil délibérer : Il ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibérer, le conseil communautaire, approuve à dix-sept voix, le bilan d’activité 2014 et demande aux quatre communes de le présenter dans leurs conseils municipaux.

 

OBJET : 2. Modification des statuts : Projet des Pradeaux (5.7 Intercommunalité)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes s’est engagée en 2012, dans une étude d’aménagement et de mise en valeur sur la commune de Grandrif, du site des Pradeaux et du gite de groupe communal. Depuis 2012, la communauté de communes est active dans la recherche de financement et de partenariat pour mener à bien ce projet.

Cependant, la communauté de communes doit modifier ses statuts afin de se doter de la compétence « Acquisition, rénovation et aménagement du site touristique des Pradeaux et de son gite de groupe sur la commune de Grandrif », pour concrétiser ce projet.

             Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-   Reconnait ce projet « d’intérêt communautaire ».

 

-   Accepte la modification des statuts intercommunaux pour inclure dans le paragraphe 2.5 Animation Touristique, la compétence :

 

 « Acquisition, rénovation et aménagement du site touristique des Pradeaux et de son gite de groupe sur la commune de Grandrif »,

 


   OBJET : 3. Adhésion de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne à l'Etablissement public foncier-Smaf Auvergne. (7.1 Décisions Budgétaires)

Sur la proposition de Monsieur le Président, après avoir entendu les explications fournies au sujet de l'EPF-Smaf Auvergne, et constaté que toutes les communes composant la communauté de communes sont maintenant adhérentes de l’Etablissement public foncier-Smaf Auvergne, le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 

- De demander l'adhésion de la communauté à l'EPF-Smaf Auvergne,

- D'approuver les statuts,

- Accepte d’être représentée à l’assemblée générale de l’Etablissement par les délégués

  des communes composant la communauté de communes. (Voir l'article VI des statuts)

-S’engage à faire adhérer à l’EPF toute nouvelle commune qui adhérerait à la communauté de communes.

 

OBJET : 4. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (5.7 intercommunalité)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’il doit se prononcer sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SCDI) du département du Puy de Dôme avant le 8 décembre 2015. Ce schéma, qui prévoit une rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants, propose que les sept communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert fusionnent au 1er janvier 2017. Il s’agit des communautés de communes de : Pays d’Ambert, Pays d’Arlanc, Livradois Porte d’Auvergne, Pays de Cunlhat, Pays d’Olliergues, Vallée de l’Ance, Haut-Livradois.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à dix-sept voix pour et une abstention, ce Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

OBJET : 5. Plan Partenarial de la gestion de la demande de logement social (5.7 intercommunalité)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 97, dite loi ALUR, portant une nouvelle étape de la réforme de la demande de logement social et des attributions ;

Attendu les objectifs fixés par la loi :

-Poursuivre la simplification et la transparence de l’accès au logement social,

-Structurer et améliorer l’accueil et l’information du public et des demandeurs de logement social,

-Rendre les demandeurs davantage actifs dans le processus,

-Améliorer l’efficacité et l’équité du traitement des demandes et des attributions ;

 

Attendu que l’atteinte de ces objectifs passe par la création, à l’échelle des communautés de communes disposant d’un PLH, d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) ;

Attendu que ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs et des personnes envisageant de l’être, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales ;

Attendu qu’il détermine les actions auxquelles sont associées les bailleurs, l’Etat, les autres réservataires de logements sociaux et le cas échéant d’autres personnes morales intéressées, et qu’il est mis en œuvre via des conventions ;

Attendu ses volets obligatoires :

-« Information aux demandeurs » : il définit le contenu et les modalités de délivrance de l’information (règles d’accès au logement social, personnes morales et procédures intervenant dans le processus d’attribution, critères de priorité applicables sur le territoire, délais moyens d’attente selon les secteurs géographiques et les types de logement, caractéristiques et localisation du parc social, etc…)

-« Service d’accueil et d’information des demandeurs » : il définit les conditions d’organisation et de fonctionnement du service (liste des organismes et services y participant, localisation et fonctions assurées par les différents lieux, délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu, missions particulières assurées par le ou les lieux d’accueil communs, etc…)

-« Dispositif de gestion partagée » : il correspond au fichier commun de la demande, définit les fonctions et modalités de pilotage du dispositif. Il amplifie le partage des informations (pièces justificatives, traitement des demandes) et crée des services numériques pour les demandeurs (demande en ligne, dossier personnel en ligne).


Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du 5 octobre 2015 ;

Attendu que le schéma sera mis en œuvre en 2016 ;

Attendu que la loi NOTRE et le projet de schéma vont engager sur l’arrondissement d’Ambert de profonds changements, tant en terme de périmètre qu’en terme d’exercice de compétences ;

Attendu que les 7 communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert (Pays d’Ambert, Pays d’Arlanc, Livradois Porte d’Auvergne, Pays de Cunlhat, Pays d’Olliergues, Vallée de l’Ance, Haut-Livradois) sont dotées d’un PLH et qu’elles ont mené en commun l’étude initiale ;

Attendu que le PPG doit être élaboré en plusieurs phases :

1° engagement de la procédure par la présente délibération ;

2° porté à connaissance : dans un délai de 3 mois après la transmission de cette délibération, l’Etat portera à la connaissance des communautés de communes les objectifs à prendre en compte sur son territoire ;

3° modalités d’association des partenaires : les bailleurs sociaux, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitat, et les communes membres seront sollicités pour communiquer les informations nécessaires et toute proposition de contenu. Les représentants des bailleurs sociaux, associés à l’élaboration du PPG seront désignés par le Président de la communauté de communes, sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire ;

4° Elaboration d’un projet de plan : élaboré avec les bailleurs sociaux et les acteurs du logement social, ce projet sera soumis à l’avis des communes et de la conférence intercommunale du logement. Si l’avis n’est pas rendu dans un délai de 2 mois, il sera réputé favorable ;

5° adoption du plan par délibération, après avoir intégré les éventuelles demandes de modification de l’Etat.

Attendu que la réalisation de l’ensemble de ces phases va prendre entre 6 mois et 1 an ;

Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Ø  Du lancement d’un plan partenarial de gestion

Et dit que :

Ø  Le lancement débutera par une concertation entre les communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert dans l’attente de l’arrêt du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Ø  Qu’une fois le SDCI validé et épuisé de tout recours, la ou les communautés de communes désigneront dans les deux mois une commission intercommunautaire composée d’un représentant de chaque communauté de communes (à défaut de désignation le Président) du nouveau périmètre en attendant la mise en place du nouveau conseil communautaire au 1er janvier 2017 

Ø  Qu’une des communautés de communes sera désignée comme chef de file, et à ce titre affectera un agent au travail de la commission. Il sera entre autres chargé de solliciter les services de l’Etat pour la réalisation du porté à connaissance :

Ø  Les modalités d’association des partenaires et l’élaboration du plan devront être portées par la ou les futures assemblées afin d’être cohérente avec la définition des compétences retenues, le logement et cadre de vie étant une compétence optionnelle.

 

OBJET : 6. Subvention aux budgets annexes (7.1 Décision budgétaire)

Monsieur le Président explique qu’afin d’équilibrer les budgets annexes il est nécessaire :

 

-        De verser une subvention du budget principal pour le budget de la zone d’activité d’un montant de 8513.36 € et une subvention de 6292 € pour le budget de portage de repas.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité, cette décision budgétaire.

 

OBJET : 7- Subventions façades (7.5 Subventions)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé lors du conseil communautaire du 10 décembre 2014 de conserver le dispositif « d’aide aux privés » pour la réhabilitation des façades en 2015 (dans la limite de 10 dossiers par an). Le montant de la subvention correspondant à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission façade qui s’est réunie le 26 novembre 2015 a approuvé un dossier.

Dans le cadre du programme intercommunal de réhabilitation des façades le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte d’accorder, à l’unanimité :

 

-    Une aide de 1000 euros à Madame Grenier Marie-Bernadette épouse Saint-Just à Marsac en Livradois.

A réception des travaux avec avis favorable de la commission et sur présentation de la facture acquittée dans un délai de 18 mois.

OBJET : 8. Ambassadrice Efficacité Energétique  (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président, explique au conseil communautaire qu’une délibération a déjà été prise le 14 avril 2015, pour signer la convention qui nous lie avec les autres communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert et pour financer le poste d’Amandine Pourrat (Ambassadrice Efficacité d’Energie). Cependant le plan de financement prévisionnel sollicitait la communauté de communes pour une participation au poste d’Amandine de 1034 euros, or il s’avère que montant réel de notre participation est de 1109.32 euros. Il faut donc que le conseil délibère une seconde fois pour ce montant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de financer le poste d’Amandine Pourrat sur la somme de 1109.32 euros

             OBJET : 9. Certificat d’Economie d’Energie  (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire le dispositif des CEE (Certificat d’Economie d’Energie) mis en place par le conseil départemental du Puy-de-Dôme. Il propose au conseil la validation de ce protocole d’accord pour la récupération des certificats d’économie d’énergie liés aux actions menées par Amandine Pourrat (Ambassadrice d’Efficacité d’Energie).

Il précise que les crédits récupérés seront affectés :

-          A la rémunération du poste d'ambassadeur à l’efficacité énergétique ;

-      A l’utilisation de ces sommes pour mener des actions en faveur du programme Habiter Mieux sur le territoire des communautés de communes partenaires ;

-          A la redistribution au prorata des dossiers de chaque collectivité

Après délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-          Accepte la mise en place de ce dispositif CEE.

-          Valide le protocole d’accord pour la récupération des certificats d’économie d’énergie

-          Accepte l’affectation des crédits récupérés.

-        Accepte que la communauté de communes du Pays d'Ambert soit l'unique signataire du protocole et définisse en accord avec les communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert, l'utilisation de la somme générer par les CEE.

OBJET : 10. Tarifs photocopies 2015 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le tarif des photocopies approuvé pour l’année 2015 et propose de les reconduire pour 2016 :

-             Photocopie A4 (noir et blanc)             :              4 centimes

-             Photocopie A4 (couleur)                     :              8 centimes

-             Photocopie A3 (noir et blanc)             :              7 centimes

-             Photocopie A3 (couleur)                     :              13 centimes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, souhaite conserver ces mêmes tarifs pour l’année 2016.

       

          OBJET : 11. Tarifs publicités 2016 dans le bulletin intercommunal (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le prix actuel d’une publicité dans le bulletin intercommunal est de 20 euros pour une parution par an.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de reconduire ce tarif pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le tarif de 20 euros pour une parution en 2016 dans le bulletin intercommunal.

 

OBJET : 12. Dispositif façades 2016 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, que le 16 décembre 2010, le conseil communautaire, avait décidé de créer un dispositif d’aide à la réhabilitation des façades dans la limite de 10 dossiers par an. Le montant de la subvention correspondait à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission « façades » avait alors proposé de rédiger une règlementation s’appliquant sur le territoire intercommunal dans le cadre d’une demande de subvention.

En 2015, ce sont 8 dossiers sur 10 qui ont été subventionnés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité, de reconduire ce dispositif pour l’année 2016 dans les mêmes conditions qu’en 2015.

OBJET : 13. Subvention transport 2016 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de reconduire les aides au transport à l’attention des écoles et des deux associations du territoire qui encadrent des jeunes pour l’année 2016 dans les mêmes conditions qu’en 2015 :

-                      500 euros pour l’école de Saint-Just

-                      500 euros pour l’école de Grandrif

-                      800 euros pour l’école de Marsac en Livradois.

-                      1000 euros pour le football club ASLS.

-                      700 euros pour le Twirling bâton.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte de reconduire cette aide aux transports et valide les montants proposés pour l’année 2016.

OBJET : 14. Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD) (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que le conseil départemental du Puy de Dôme a octroyé à la communauté de communes une enveloppe financière de 94 913 euros dans le cadre du CTDD 2015-2017. Pour pouvoir utiliser cette enveloppe, le conseil doit présenter des projets qui s’intègrent dans les grandes orientations de ce programme à savoir :

 

-          L’Attractivité (accueil de nouvelles populations, enfance-jeunesse, équipements sportifs…)

-          Le développement du numérique (création d’espace de co-working, achat d’équipement numérique…)

-          La transition énergétique, hors programme COCON 63 (Rénovation thermique des bâtiments publics)

 

Monsieur le Président, propose au conseil communautaire de solliciter une aide financière du CTDD 2015-2017 dans le cadre de la rénovation énergétique du gite des Pradeaux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte cette proposition, valide la fiche action présentée, et autorise Monsieur le Président, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour solliciter une aide dans le cadre du CTDD 2015-2017 pour le projet des Pradeaux.

OBJET : 15. SIVOM d’Ambert : Modification des statuts 2015 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que le Conseil Syndical du SIVOM d’Ambert réuni le 10 juin 2015 a adopté à l’unanimité les modifications des statuts du syndicat, à savoir :

-La prise en compte de la nouvelle compétence liée à la mise en œuvre de la phase d’action du Contrat Territorial Dore Amont,

-La modification de la compétence obligatoire déchets après le transfert au VALTOM de la responsabilité du traitement,

-La mise à jour du contenu des compétences à l’adresse des collectivités membres,

-La modification de la composition du bureau article 8-2,

-La suppression de la compétence Insertion des gens du voyage.

Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité dispose d’un délai de 3 mois à partir de cette notification pour faire délibérer son assemblée délibérante. A défaut la délibération dans ce délai, votre décision est réputée favorable.

Pour que ces modifications soient applicables, il importe que les communes et communautés de communes membres du SIVOM adoptent ces nouveaux statuts en termes identiques, sans rature, ni surcharge.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Sur rapport de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Présente la délibération du SIVOM en date du 10 juin 2015 validant la modification des statuts du SIVOM d’Ambert,

-Adopte les nouveaux statuts du SIVOM d’Ambert,

-Charge Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

 

       OBJET : 16. Fonds Local d’aide aux jeunes (FLAJ) (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que les missions locales de Thiers et Ambert ont souhaité, dans le cadre du soutien aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, expérimenter aux côtés du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, la gestion du Fonds Local d’Aide aux Jeunes.

La participation demandée aux communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert est de 2.40€ par jeunes de 18 à 25 ans, suivis à la mission locale et vivant sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte, à l’unanimité, de participer au FLAJ, pour confirmer son engagement à soutenir les parcours de ces jeunes en difficulté.

Questions diverses :

Musique en famille 2016 : Le projet musique en famille se précise. Les animations commenceront en janvier/février 2016.

 

 


 

 

Compte-rendu du conseil de communauté du 1er octobre 2015


 
   

ORDRE DU JOUR

OBJET : 1-Création du poste d’adjoint administratif 1ère classe (4.1 Personnel titulaire de la Fonction Publique Territoriale)

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs par la création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe, à temps non complet (5 heures hebdomadaires) suite à un avancement de grade par réussite à un examen professionnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer un poste d’adjoint administratif 1ère à raison de 5 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2016. L’agent concerné restera sur le poste d’adjoint administratif 2ème classe, 5 heures hebdomadaires, tant que la Commission Administrative Paritaire ne se sera pas prononcée.

Monsieur le Président est chargé de faire le nécessaire.

OBJET : 2. Protocole de coopération pour les victimes de violences conjugales (8.2 Aide sociale)

Monsieur le Président explique au conseil qu’il a été décidé de mettre en place un protocole de coopération pour aider des hommes et des femmes, victimes de violences conjugales. Ce protocole prévoit entre autres, la mise à disposition d’un logement d’urgence et la désignation deux référents par communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-    Autorise Monsieur le Président à signer le protocole de coopération pour les victimes de violences conjugales.

-       Désigne Christiane Denimal et Daniel Barrier comme référents pour la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne.

-         Choisit le gite des Pradeaux, comme logement d’urgence.

OBJET : 3.Convention d’utilisation du matériel roulant (8.3 Voirie)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire, qu’une convention d’utilisation du matériel roulant intercommunal a été rédigée afin d’assurer une meilleure gestion du matériel.

Cette convention est annexée à la présente délibération.

Après lecture de ce document et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de valider cette convention.

Convention d’utilisation du matériel roulant intercommunal

Entre la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne

Et les communes de Grandrif, Marsac en Livradois,

Saint-Just et Saint-Martin des Olmes

Entre les soussignés :

La communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne,

Représentée par Monsieur Daniel Barrier, Président,

Et

La commune de Grandrif,

Représentée par Madame Suzanne Labary, Maire

La commune de Marsac en Livradois,

Représentée par Monsieur Michel Sauvade, Maire

La commune de Saint-Just,

Représentée par Monsieur François Chautard, Maire

La commune de Saint-Martin des Olmes,

Représentée par Monsieur Daniel Barrier, Maire

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/Mise à disposition :

La communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne est propriétaire d’un camion benne et d’une mini-pelle qu’elle met à disposition des communes de Grandrif, Marsac en Livradois, Saint-Martin des Olmes et Saint-Just pour travaux divers sur leur territoire.

2/ Réparations et entretiens courants :

Les grosses réparations et l’entretien courant sont à la charge de la communauté de communes.

3) Carburant :

Chaque commune utilisant le matériel roulant doit le rendre avec le plein fait.

Chaque commune paye le gasoil qu’elle utilise.

4) Assurance :

La communauté de communes prend à sa charge l’assurance « tous risques » de son matériel roulant.

5) Dommages/Accidents :

Chaque commune doit signaler à la communauté de communes dans les plus brefs délais, le dommage ou l’accident causé par l’utilisation du matériel roulant.

Chaque commune s’acquittera de la franchise dès lors qu’elle sera responsable des dommages ou accidents causés par l’utilisation du matériel roulant.

6) Durée de la convention :

La durée de la convention est fixée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. 

 

OBJET : 4. Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature : Désignation de deux référents pour le COPIL Pôle Pleine Nature (5.3 Désignations de représentants)

Monsieur le Président explique au conseil qu’il doit désigner un technicien et un élu pour participer au Comité de pilotage du Pôle de pleine nature.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, désigne, à l’unanimité :

Comme référent élu : Daniel Barrier (Titulaire) et Suzanne Labary (Suppléante)

Comme référent technicien : Eléonore Melis


OBJET : 5. Achat de l’ordinateur bureau intercommunal (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil que l’ordinateur de la communauté de communes a 7 ans maintenant, et malgré un nettoyage l’année dernière, ne fonctionne plus correctement. Un devis a été demandé à la société IPC Forez qui propose un ordinateur portable pour un montant de : 1295.20 euros

Ordinateur : 744 € TTC,

Clef USB 16 Giga: 12 € TTC,

Pack Office 2013 Business (Avec Outlook): 239,20 € TTC,

Préparation, Installation, Récup données, Déplacement : 300 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le devis de la société IPC Forez.

 

OBJET : 6. Décision modificative n°4 : Achat de l’ordinateur bureau intercommunal (7.1 Décision budgétaires)

Désignation

 

Dépenses

Recettes

 

 

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Fonctionnement

 

 

 

 

Compte 61523 voies et réseaux

 

1300

 

 

Compte 023

Virement section d’investissement

1300

 

 

 

Total fonctionnement

1300

1300

 

 

Investissement

 

 

 

 

Compte 021

Virement de la section de fonctionnement

 

 

1300

 

Compte 2183-53

Micro cocom

1300

 

 

 

Total investissement

1300

 

1300

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OBJET : 7. Emprunt 2015 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de réaliser l’emprunt voté au budget 2015 d’un montant de 83 000 euros. Pour cela, il a sollicité le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne qui lui ont fait des propositions sur 10, 15 et 20 ans.

Après analyse, la proposition du Crédit Agricole est celle qui correspond le mieux à la demande.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité, de valider la proposition du Crédit Agricole sur 20 ans et autorise Monsieur le Président à signer toutes les formalités nécessaires pour réaliser l’emprunt.

OBJET : 8.Saint-Joseph : Charges locatives (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article 5 du bail des locataires de Saint-Joseph, la provision sur charges a été révisée par la commission fin septembre. Cette provision est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Actuellement, la provision sur charge comprend les communs pour un montant de 50 euros par mois (T2),  25 euros par mois (T4) et 75 euros par mois pour le chauffage.

Cependant, il s’avère que les charges des communs pour les T2 sont plus élevées que prévues :

Electricité communs

17,48 €

Ménage extérieur

9,84 €

Ménage intérieur

24 €

Taxes poubelles

9,48 €

Total

60,8 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’augmenter la provision sur charges pour les communs des T2 en demandant 60 euros, dès octobre 2015.

OBJET : 9. Subventions façades  (7.5 Subventions)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé lors du conseil communautaire du 10 décembre 2014 de conserver le dispositif « d’aide aux privés » pour la réhabilitation des façades en 2015 (dans la limite de 10 dossiers par an). Le montant de la subvention correspondant à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission façade qui s’est réunie les 22 septembre 2015 a approuvé un dossier.

Dans le cadre du programme intercommunal de réhabilitation des façades le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte d’accorder, à l’unanimité :

-          Une aide de 1000 euros à Madame Combris Peggy, à Marsac en Livradois.

A réception des travaux avec avis favorable de la commission et sur présentation de la facture acquittée dans un délai de 18 mois.

OBJET : 10- PLH : Aide aux travaux pour propriétaires occupants (7.1 Décisions budgétaires)

Le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH), à l’action n°5 « Dispositif intercommunautaire d’amélioration des logements privés », la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne s’est engagée à contribuer à la mise en œuvre du Programme national Habiter Mieux de lutte contre la précarité énergétique, dont la mise en œuvre départementale est portée par le Contrat Local d’Engagement (CLE), qui rassemble 17 partenaires (Anah, Etat, Conseil Général, MSA, CAF, CAPEB, …).

Pour les collectivités qui ne portent pas un PIG (programme d’intérêt général) ou une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), il est possible d’intégrer le dispositif Habiter Mieux en s’associant au Programme d’Intérêt Général du Conseil Général. Ce programme, mis en place dans l’ensemble du département du Puy-de-Dôme, cible la précarité énergétique en accordant un accompagnement et une ingénierie gratuite, ainsi que des aides aux travaux aux propriétaires occupants.

Le Président explique au conseil communautaire le fonctionnement du programme « Habiter Mieux ». Ce dernier fournit une prime aux travaux d’économie d’énergie (Aide de Solidarité Ecologique - ASE) qui s’ajoute aux aides ordinaires de l’Anah (de 35 % à 50 % sur un plafond de 20 000€).

La collectivité territoriale peut octroyer une prime complémentaire qui a pour effet de débloquer une aide supplémentaire équivalente de l’Anah (ainsi l’ASE est de 3 500€ + 500€ de la collectivité).

Le Président rappelle que, pour les propriétaires occupants en précarité énergétique, la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne s’est engagée, dans son PLH, à accorder une aide aux travaux de 500€ par dossier dans la limite de 2 dossiers par an, soit 1000 euros par an.

La communauté de communes a reçu, le 20 juillet 2015, le dossier de Madame Peuckert Odile,  propriétaire occupante de Saint-Martin des Olmes qui a effectué des travaux pour un montant de 28 454 euros et a reçu une aide de l’ANAH de 13 500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’octroyer une aide aux travaux de 500 euros à Madame Peuckert Odile, dans le cadre de son dispositif Habiter mieux.

OBJET : 11. Piste du Bostfaucher (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que la demande de subvention DETR dans le cadre de la réfection de la voirie Freydefont- Bostfaucher a été acceptée le 31 juillet 2015.

Cette subvention de 8276 euros représente 20% du montant des travaux (41 380 euros HT).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires pour que les travaux de cette piste soient programmés dès le début du printemps 2016.

OBJET : 12- Contrat territorial Ance du Nord Amont : Approbation du contrat territorial de l’Ance du Nord Amont et prise en charge de la maitrise d’ouvrage par la communauté de communes de la Vallée de l’Ance (7.1 Décisions budgétaires)

Après concertation avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les services techniques du Département, du Conseil Régional Auvergne et de la DREAL, une démarche de construction d’un contrat territorial a été mise en place. Le bassin versant de l’Ance du Nord a été présélectionné lors du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne le 25 octobre 2012.

Le projet de contrat territorial est porté par la communauté de communes de la Vallée de l’Ance. Au vu de la complexité administrative du bassin versant, qui s’étend sur deux régions et trois départements, et fort de l’expérience du contrat de rivière, une démarche progressive a été privilégiée : dans un premier temps, la communauté de communes de la Vallée de l’Ance élabore le contrat sur la masse d’eau amont de l’Ance du Nord (Ance du Nord et ses affluents depuis les sources jusqu’à la commune de Tiranges (43)).

Deux régions (Auvergne-Rhône-Alpes), trois départements (Puy-de-Dôme, Haute-Loire et Loire), 7 communautés de communes et 22 communes sont concernées par la masse amont de l’Ance du Nord.

Ce contrat est en troisième année d’élaboration pour une signature officielle du contrat en fin d’année 2015.

La programmation étant sur l’ensemble des 7 collectivités, une convention doit être signée par toutes les collectivités, qui les engagent :

- à valider les objectifs et enjeux du contrat territorial,

- à valider les moyens mis en œuvre sur la durée du contrat,

- à déléguer la maîtrise d’ouvrage à la communauté de communes de la Vallée de l’Ance pour effectuer les travaux et les actions transversales.

- à participer à l’autofinancement des actions du contrat selon la clé de répartition de la phase d’élaboration.

Vu les enjeux et les objectifs du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux Loire-amont actuellement en cours de rédaction;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Vallée de l’Ance lors de la séance du 27 juin 2012 décidant de porter la candidature auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la mise en place d’un contrat territorial « Ance du Nord » sur la masse d’eau amont,

Vu les études menées, les diagnostics réalisées, les enjeux identifiés, le plan d’actions validés,

Vu la concertation mise en œuvre avec les acteurs locaux, les partenaires techniques et financiers,

Vu les travaux réalisés par les comités de pilotage, les comités techniques et les groupes de travail,

Vu l’animation, la communication et la sensibilisation auprès des habitants de la masse amont de l’Ance du Nord via les réunions publiques, les conférences, les lettres publiques du contrat,

Vu la présentation du programme d’action du contrat de l’Ance du Nord,

Considérant que le contrat territorial sur l’Ance du Nord s’inscrit dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels permettant de contractualiser avec l’ensemble des partenaires du contrat territorial pour une période de 5 ans ;

Considérant que cet outil permettra de mobiliser des fonds pour aboutir à un très bon état de la masse d’eau ;

Considérant que la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne est concernée par ce programme ;

Considérant que le représentant au sein des comités de pilotage du contrat est Suzanne Labary

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la programmation du contrat territorial de l’Ance du Nord amont ;

- confie la maîtrise d’ouvrage du contrat territorial de l’Ance du Nord amont à la communauté de communes de la Vallée de l’Ance ;

- approuve la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage déléguée par convention avec les autres EPCI concernées;

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat territorial de l’Ance du Nord amont ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : 13- Bâtiment Saint-Just : Projet d’acquisition (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que lors de sa précédente réunion, Jean-Marie Hernandez avait présenté un bâtiment d’exception sur la commune de Saint-Just (ancienne colonie), dont le propriétaire actuel souhaite se séparer. Le service des Domaines a alors estimé ce bien à 50 000 euros. Cet immeuble présente un intérêt pour la collectivité et deux projets ont fait l’objet d’une pré-étude et ont été présentés par les élus de Saint-Just. C’est pourquoi, le conseil donne son accord, à l’unanimité, pour l’achat de ce bâtiment et autorise le Président à entamer les démarches nécessaires auprès de l’EPF-SMAF pour une mise en réserve dans l’attente du choix définitif du projet.

Questions diverses :


Musique en famille 2016 : L’association Musique en famille qui est intervenue l’année dernière dans les écoles, a sollicité il y a quelques mois la communauté de communes par l’intermédiaire de Cécile Lepers. En effet, l’association propose un projet à mener pour les trois écoles de la communauté de communes en 2016 : Il y aurait deux animations sur le temps scolaire dans chaque classe, une animation/répétition commune aux classes faisant office de répétition générale et un concert hors temps scolaire pour les enfants et la population du territoire.

Tous les enseignants de la communauté de communes sont très intéressés par ce projet et ont été très satisfaits du travail réalisé l’année dernière. L’association sollicite la communauté de communes financièrement en demandant une aide de 600 euros pour le spectacle, 150 euros pour la réalisation d’un CD et une prise en charge des frais de transports des écoles.

Les élus de la communauté de communes n’ont pas souhaité délibérer à ce conseil communautaire, mais ont donné un accord de principe pour la mise en œuvre de ce projet en 2016 dans les écoles du territoire.

Mini-pelle : Monsieur le Président a informé que le conseil communautaire que la livraison de la mini-pelle se ferait en principe le 12 ou 13 octobre 2015 et qu’il serait souhaitable que le personnel communal qui utilise le matériel roulant soit disponible pour sa mise en route.

 

 

 


 

 

Compte-rendu du conseil de communauté du 25 juin 2015

                                                                                             

ORDRE DU JOUR

OBJET : 1- Indemnités du Président et du Vice-Président  (7.1 Décisions budgétaires)

Suite à l’élection du 29 mai 2015, il convient de fixer les indemnités du Président et du Vice-Président.

Vu les articles L 5211-12, R 5212-1 et R 5711-1 du CGCT concernant les indemnités du Président et des Vice-présidents, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité a fixé les indemnités suivantes :

Monsieur Daniel Barrier, Président percevra une indemnité mensuelle égale à 8.90 % de l’indice brut  1015 (majoré 821), soit 338.32 € brut.

Monsieur Michel Sauvade vice-président percevra une indemnité mensuelle égale à 8.10 % de l’indice brut 1015 (majoré 821) soit 307.91 € brut. Ces indemnités de fonction ont pris effet le 30 mai 2015.

(Les indemnités mensuelles des deux autres vice-présidents, Madame Suzanne Labary et Monsieur François Chautard, restent inchangées à savoir 8.10 % de l’indice brut 1015 - majoré 821-  soit 307.91 € brut).

OBJET : 2- Commissions intercommunales (5.2 Fonctionnement des assemblées)

Monsieur le Président explique que suite à la démission d’Annie Sauvade en tant que déléguée communautaire, certaines commissions intercommunales doivent être modifiées si des délégués communautaires souhaitent y être intégrés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, a approuvé, à l’unanimité, les nouvelles compositions des commissions intercommunales en annexe de cette délibération

OBJET : 3- Délégation au Centre culturel du BIEF : Remplacement d’Annie Sauvade (5.3 Désignation de représentants)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a élu, à l’unanimité :

Comme délégués élus :

-          Cécile Lepers et François Chautard

Comme délégués du monde associatif et culturel :

-          Denis Chassaigne et Christine Dorr

 

OBJET : 4- Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) 2015 : Choix du reversement entre l’EPCI et ses communes membres (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu’un Fonds de Péréquation Intercommunal d’un montant de 57 416 € doit être reversé entre l’EPCI et ses communes membres pour l’année 2015. Le choix du mode de répartition de ce fonds peut être de plusieurs formes : de droit commun, dérogatoire en fonction du CIF ou dérogatoire libre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, de choisir la répartition dérogatoire libre selon ce tableau :

COMMUNES

TAUX

EUROS

Grandrif

20%

7887.6 €

Saint-Martin des Olmes

20%

7887.6 €

Saint-Just

20%

7887.6 €

Marsac en Livradois

40%

15775.2 €

TOTAL COMMUNES

100%

39 438 €

Communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne

17 978 €

TOTAL FPIC 2015

57 416 €

OBJET : 5- Décision modificative n°1 : Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères,  Surplus 2014 (7.1 Décisions budgétaires)

 

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que suite à la convention signée en 2007 entre le SIVOM d’Ambert et la communauté de communes il a été convenu que le « surplus de TEOM » serait reversé au SIVOM.

Après vérification des bases définitives annuelles notifiées en 2014 servant au calcul de le TEOM, il apparaît que le surplus dû par notre collectivité de 1411 €.

Monsieur le président informe le conseil que les crédits prévus au budget primitif au compte 739113 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer le modificatif budgétaire suivant :  

Fonctionnement

dépenses :

compte 022 (dépenses imprévues) = - 1411 €,

compte 739113 = + 1411 €

Après avoir délibéré le conseil communautaire, approuve, à l’unanimité, cette décision modificative.

OBJET : 6- Piste forestière de Saint-Just : Choix de l’entreprise (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que l’ONF, maitre d’œuvre pour ce projet a réalisé et a envoyé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la réalisation de la piste forestière de Saint-Just à l’entreprise BTP du Livradois à Ambert, à l’entreprise Dumeil à Ambert, l’entreprise Magaux à Mayres, l’entreprise Dauphin à Job, l’entreprise Obéniche à Grandval et l’entreprise Portal à St Georges Lagricol.

Quatre entreprises ont proposé un devis que la commission d’appel d’offres (CAO) a étudié jeudi 18 juin 2015. La commission d’ouverture de plis a choisi l’entreprise Dauphin, qui a proposé l’offre la moins chère et la mieux disante.                              

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec seize voix pour et une abstention, décide de suivre l’avis de la commission CAO et valide le devis de l’entreprise Dauphin pour un montant de 98169.40€.

 

OBJET : 7- Piste forestière de Grandrif : Choix de l’entreprise (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que l’ONF, maitre d’œuvre pour ce projet a réalisé et envoyé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la réalisation de la piste forestière de Grandrif à l’entreprise BTP du Livradois à Ambert, à l’entreprise Dumeil à Ambert, l’entreprise Magaux à Mayres, l’entreprise Dauphin à Job et l’entreprise Portal à St Georges Lagricol.

Trois entreprises ont proposé un devis que la commission d’appel d’offres (CAO) a étudié jeudi 18 juin 2015. La commission d’ouverture de plis a choisi l’entreprise Dumeil, qui a proposé l’offre la mieux disante.                                 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec seize voix pour et une abstention, décide de suivre l’avis de la commission CAO et valide le devis de l’entreprise Dumeil pour un montant de 48 952€.

OBJET : 8- Achat d’une nouvelle Mini pelle (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique que le groupement d’achat UGAP propose un devis de 31 403.10 € HT (37 683.72€ TTC) pour l’achat d’une mini-pelle neuve et la société Bergerat Monnoyeur propose la reprise de la mini-pelle actuelle pour 8500 euros.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, approuve, à l’unanimité, cette proposition de rachat.

OBJET : 9- Décision modificative n°2 : Achat de la Mini pelle (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président informe le conseil que les crédits prévus pour l’achat d’une mini-pelle (compte 21571-51) sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer le modificatif budgétaire suivant :

Recettes :

Compte 1641 (emprunt) + 500 €

Compte 21571-51 + 500 €

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve, à l’unanimité, cette décision modificative.

OBJET : 10- Portage de repas : Frais kilométriques 2014/2015 traiteur Henri IV (7.1 Décisions budgétaires)

 

Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 7 mars 2013, il avait été décidé de rembourser les frais kilométriques du traiteur Henri IV sur une base de 0.48 € le kilomètre pour l’année 2014. Le reste des frais de transport étant inclus dans les factures des clients.

Le nombre de clients n’a pas augmenté en 2014 et 2015. Le traiteur Henri IV a résilié son contrat avec la communauté de communes au 30 avril 2015 et n’a demandé aucune réévaluation du prix du km pour 2015. Il a effectué en 2014 et 2015 (4 mois) : 13 107 kms.

C’est pourquoi Monsieur le Président propose que la communauté de communes couvre la totalité de ces frais pour un montant de 6291.36 euros (13107kms x 0.48 cts) au titre de l’année 2014 et 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte de rembourser les frais kilométriques du traiteur Henri IV pour un montant de 6291.36 euros.

OBJET : 11- Décisions modificative n° 3 : Indemnités kilométriques 2014/ 2015 du traiteur Henri IV (7.1 Décisions budgétaires)

 

Monsieur le Président informe le conseil que l’estimation des indemnités kilométriques du Traiteur pour le service de portage de repas a été sous-évaluée lors de la préparation du budget primitif. Par conséquent il est nécessaire de verser une subvention complémentaire au budget portage de repas d’un montant de 246 €.

Budget principal

Compte 022 = -246 €

Compte 657351 = + 246 €

Budget portage de repas

Compte 74     = + 246 €

Compte 6251 = + 246 €

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité cette décision modificative.

OBJET : 12- Subventions façades  (7.5 Subventions)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé lors du conseil communautaire du 10 décembre 2014 de conserver le dispositif « d’aide aux privés » pour la réhabilitation des façades en 2015 (dans la limite de 10 dossiers par an). Le montant de la subvention correspondant à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission façade qui s’est réunie les 19 mai 2015 a approuvé un dossier.

Dans le cadre du programme intercommunal de réhabilitation des façades le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte d’accorder, à l’unanimité :

-              Une aide de 1000 euros à Madame Loux Audrey à Marsac en Livradois.

A réception des travaux avec avis favorable de la commission et sur présentation de la facture acquittée dans un délai de 18 mois.

 

OBJET : 13-Subventions aux associations  (7.5 Subventions)

 

 Monsieur le Président explique au conseil communautaire que la communauté de communes   a été sollicitée par des associations du territoire pour subventionner leurs manifestations.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’accorder une  subvention à :

 

-          L’association des propriétaires forestiers : 200 euros

-          Cyclo club les copains : 600 euros

 

OBJET : 14- Adhésion au CLIC  (7.1 Décisions budgétaires)

 

 Monsieur le Président explique au conseil communautaire que la communauté de communes   doit adhérer au CLIC afin de pouvoir voter. Le montant de l’adhésion pour 2015 est de 15 euros.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte d’adhérer au CLIC pour un montant de 15 euros.

OBJET : 15- Délégation au Pays de la Vallée de la Dore (5.3 Désignation de représentants)

Monsieur le Président explique que suite à l’évolution de la structure qui est passée du statut d’association à celui de syndicat, il faut reprendre une délibération permettant de désigner les délégués.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a élu, à l’unanimité :

TitulaiLes : Michel Sauvade et Daniel Barrier

Suppléant : Suzanne Labary

Pour les commissions internes au Pays :

Développement culturel : Guy Nouvel et Cécile Lepers

Services aux personnes et de santé : François Chautard et Florence Pérot

Déplacement et mobilité : François Chautard, Jean-Marie Hernandez, et Christiane Denimal


OBJET : 16- Contrat Auvergne + : Enveloppe FRADDT (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique que la communauté de communes a présenté dans le cadre du contrat Auvergne +, le projet d’aménagement du site des Pradeaux afin de solliciter l’enveloppe FRADDT (Fonds Régional Aménagement et Développement des Territoires) de 172 010 euros qui lui était allouée. Cependant, suite à une réunion le 21 mai 2015 à la maison du Parc pour valider les fiches Auvergne + de chaque communauté de communes, Jean-Michel Guerre, Vice-Président au Conseil Régional, a confirmé que le projet d’aménagement des Pradeaux ne serait pas financé au titre du FRADDT.

En effet, des lignes sectorielles du service Tourisme du Conseil Général et du service FEADER du Conseil Régional peuvent être mobilisées pour ce type de projet, et désormais, les lignes sectorielles et les enveloppes FRADDT ne sont plus cumulables.

Les enveloppes FRADDT peuvent être mobilisées pour la réalisation de projet dit « d’intérêt inter-communautaire », c’est pourquoi, la communauté de communes du Pays d’Ambert qui souhaite rénover la piscine d’Ambert, pour un montant de 3 500 000 euros sollicite notre aide financière par le biais de cette enveloppe.

Considérant ce projet d’intérêt intercommunautaire, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de participer financièrement, à la rénovation de la piscine d’Ambert en donnant à la communauté de communes du Pays d’Ambert la totalité de son enveloppe FRADDT soit 172 010 euros.

Questions diverses :

OBJET : 17- Ruralitic : Participation aux frais (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président demande au conseil communautaire son approbation pour prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement de Jean-Marie Hernandez et Michel Sauvade pour leur participation à Ruralitic 2015 (Université d’été des TIC pour les territoires) qui a lieu fin août 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement de Michel Sauvade et Jean-Marie Hernandez.

OBJET : 18- PLH : Aide aux travaux pour propriétaires occupants (7.1 Décisions budgétaires)

Le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH), à l’action n°5 « Dispositif intercommunautaire d’amélioration des logements privés », la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne s’est engagée à contribuer à la mise en œuvre du Programme national Habiter Mieux de lutte contre la précarité énergétique, dont la mise en œuvre départementale est portée par le Contrat Local d’Engagement (CLE), qui rassemble 17 partenaires (Anah, Etat, Conseil Général, MSA, CAF, CAPEB, …).

Pour les collectivités qui ne portent pas un PIG (programme d’intérêt général) ou une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), il est possible d’intégrer le dispositif Habiter Mieux en s’associant au Programme d’Intérêt Général du Conseil Général. Ce programme, mis en place dans l’ensemble du département du Puy-de-Dôme, cible la précarité énergétique en accordant un accompagnement et une ingénierie gratuite, ainsi que des aides aux travaux aux propriétaires occupants.

Le Président explique au conseil communautaire le fonctionnement du programme « Habiter Mieux ». Ce dernier fournit une prime aux travaux d’économie d’énergie (Aide de Solidarité Ecologique - ASE) qui s’ajoute aux aides ordinaires de l’Anah (de 35 % à 50 % sur un plafond de 20 000€). La collectivité territoriale peut octroyer une prime complémentaire qui a pour effet de débloquer une aide supplémentaire équivalente de l’Anah (ainsi l’ASE est de 3 500€ + 500€ de la collectivité).

Le Président rappelle que, pour les propriétaires occupants en précarité énergétique, la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne s’est engagée, dans son PLH, à accorder une aide aux travaux de 500€ par dossier dans la limite de 2 dossiers par an, soit 1000 euros par an.

La communauté de communes a reçu, le 24 juin 2015, le dossier de Madame Michèle Platon, propriétaire occupante de Marsac en Livradois, qui a effectué des travaux pour un montant de 29 965€ et a reçu une aide de l’ANAH de 10 500 euros. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’octroyer une aide aux travaux de 500 euros à Michèle PLATON, dans le cadre de son dispositif Habiter mieux.

 

Bâtiment de Saint-Just : C’est un bâtiment de caractère, situé dans le bourg de Saint-Just. Il appartient actuellement à un privé qui souhaite s’en séparer. Ce bâtiment pourrait être exploité pour un éventuel projet à venir (séminaires d’entreprises, hôtel ou restaurant haut de gamme…..). La commune de Saint Just a sollicité la communauté de communes pour qu’elle rachète ce bâtiment. Monsieur le Président a donc proposé au conseil communautaire dans un premier temps, de faire estimer ce bâtiment par le service des Domaines.

Compte-rendu du conseil de communauté du 14 avril 2015

 
 

ORDRE DU JOUR

OBJET : 1 -Comptes administratifs 2014 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire les comptes administratifs de l’exercice 2014, pour le budget principal, la zone d’activité économique et celui du     portage de repas.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, Monsieur le Président n’ayant pas pris part au vote, avec 17 voix pour, approuve ces comptes administratifs 2014. 


OBJET : 2-Comptes de gestion 2014 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire les comptes de gestion de l’exercice 2014, pour le budget principal, de la Zone d’Activité Economique et celui du portage de repas.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve ces comptes de gestion 2014.

 

OBJET : 3- Affectation du résultat du budget principal, de la zone d’activité et du portage de repas 2014 (7.1 Décisions budgétaires)

 

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT  -  BUDGET PRINCIPAL

 

Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice

B - Résultats antérieurs reportés

C - Résultat à affecter  R 002

= A+B

 

91 171.16

15 826.34

106 997.50

 

Solde  d’exécution section d’investissement

D – solde d’exécution cumulé d’investissement   R 001

E - Solde des restes à réaliser d’investissement

 

12 005.72

- 70 720.00

Besoin de financement F. = D + E

58 714.28

AFFECTATION  = C. = G + H

106 997.50

G - Affectation en réserves au R 1068 en investissement

58 714.28

H – Report en fonctionnement R 002

48 283.22

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT  -  BUDGET ZONE D’ACTIVITE

 

Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice

B - Résultats antérieurs reportés

C - Résultat à affecter  R 002

= A+B

                        

2.89

                              10.53

                                7.64

 

Solde  d’exécution section d’investissement

D – solde d’exécution cumulé d’investissement   R 001

E - Solde des restes à réaliser d’investissement

 

                       169 060.09

                                   0.00

Besoin de financement F. = D + E

                                   0.00

AFFECTATION  = C. = G + H

                                   7.64

G - Affectation en réserves au R 1068 en investissement

                                   0.00

H – Report en fonctionnement R 002

                                    7.64

 

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT  -  BUDGET PORTAGE DE REPAS

 

Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice

B - Résultats antérieurs reportés

C - Résultat à affecter  R 002

Aucun résultat à affecter

                        

 3 393.54

3 393.54

                                                0.00

 

 

 

OBJET : 4- Subvention aux budgets annexes (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique qu’afin d’équilibrer les budgets annexes, le conseil doit voter une subvention du budget principal pour le budget de la zone d’activité d’un montant de 8513.36 euros et une subvention de 6046 euros pour le budget de portage de repas.

Après en avoir délibérer, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, ces deux subventions du budget principal vers les budgets annexes.

 

OBJET : 5- Vote du taux des taxes (7.2. Fiscalité)

                                                                                                                         

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de reconduire le taux des taxes 2014 pour l’année 2015 soit :

la taxe d’habitation à 8.86 %

la taxe foncière non bâtie à 3.21%.

CFE : 19.36%

Taxe foncière bâtie 0%

Après avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité, reconduit le taux des taxes pour l’année 2015.

OBJET : 6- Vote de la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (7.2. Fiscalité)                                                                                                                    

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de délibérer sur le taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) qui s’élève à 11.62 %.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, à 17 voix pour et une abstention, accepte le taux de la TEOM à 11.62 %.

 

OBJET : 7 -Vote du budget principal (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le budget principal et lui demande de délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve ce budget principal.

OBJET : 8-Vote du budget de la zone d’activité (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire un budget de la Zone d’Activité et lui demande de délibérer.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le budget de la Zone d’Activité.

 

OBJET : 9-Vote du budget portage de repas (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le budget portage de repas et lui demande de délibérer.

Après avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le budget portage de repas.

 

OBJET : 10- Suppression et création simultanée  d’un poste de rédacteur titulaire au sein de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne (4.1 Fonction publique)

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu la demande transmise au comité technique paritaire en date du 16 avril 2015.

ARTICLE 1 : 

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

La délibération doit préciser :

-          le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

-          le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire en date du 24 février 2011.

Considérant la nécessité de supprimer le poste de rédacteur titulaire Indice Brut 516 Indice Majoré 443 en raison d’un nombre d’heures insuffisants (8/35)

Considérant la nécessité de créer le poste de rédacteur titulaire Indice Brut 516 Indice Majoré 443 avec une augmentation de la durée hebdomadaire de travail (11/35) pour palier à la surcharge de travail en comptabilité.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

Dans un premier temps :

-          La suppression du poste de rédacteur Indice Brut 516 Indice Majoré 443 avec une durée hebdomadaire (8/35)

Et dans un deuxième temps :

-          La création du poste de rédacteur permanent Indice Brut 516 Indice Majoré 443 avec une durée hebdomadaire (11/35)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2015 :

-          Filière : Administrative

-          Cadre d’emplois : Catégorie B

-          Grade : Rédacteur

-          Ancien effectif : 1

-          Nouvel effectif : 1

                                                                                                                               

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;       

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dont les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

OBJET : 11- Durée de l’amortissement de l’étude Charte forestière (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu’il doit décider de la durée d’amortissement de l’étude de la Charte forestière 587,74 euros.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, choisit d’amortir l’étude sur une durée de 5 ans.

 

OBJET : 12- Renouvèlement de la convention Eco Ambassadeur Energie (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle au conseil l’objet de la convention pour la création du poste d’éco ambassadeur énergie : Les sept communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert ont mené une étude commune pour la réalisation de leur PLH respectif. Lors de la réalisation de cette étude il est apparu que certaines opérations pourraient être partagées dans la phase opérationnelle. Parmi ces opérations il y a la mise en place d’un dispositif d’amélioration des logements privés. Une des actions préconisée est l’adhésion au projet d’intérêt général (PIG) départemental « Habiter mieux ». Ce PIG a pour objet d’améliorer la performance énergétique des logements, afin de réduire les factures énergétiques et/ou de permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal. Pour accélérer l’amélioration thermique des logements, entre autres dans le cadre du PIG « Habiter mieux », un poste d’ambassadeur de l’efficacité énergétique a été créé en 2014.

Cet agent a pour mission :

 

Ø De tenir des permanences d’information sur le programme « Habiter mieux »

Ø D’effectuer des visites à domicile (information, pré-diagnostic, orientation…)

Ø Autres actions d’utilité sociale ou de préservation de l’environnement

 

Dans un souci de complémentarité et de solidarité à l'échelle de l’arrondissement, toutes les structures intercommunales ont accepté de financer cette action depuis 2014. En tant que structure porteuse du poste d’ambassadeur de l’efficacité énergétique la Communauté de Communes du Pays d'Ambert accepte d'assurer la gestion de cette mission. Cette convention a une durée de un an renouvelable encore une fois. Le montant de la participation de la communauté de communes pour l’année 2015 est de 1034 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de renouveler la convention pour 2015 et autorise Monsieur le Président à signer la convention.

OBJET : 13- Subventions façades  (7.5 Subventions)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé lors du conseil communautaire du 10 décembre 2014 de conserver le dispositif « d’aide aux privés » pour la réhabilitation des façades en 2015 (dans la limite de 10 dossiers par an). Le montant de la subvention correspondant à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission façade qui s’est réunie les 10 mars 2015 a approuvé deux dossiers. Dans le cadre du programme intercommunal de réhabilitation des façades le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte d’accorder, à l’unanimité :

-Une aide de 1000 euros à Monsieur Bravard André à Saint-Just.

- Une aide de 1000 euros à Madame Bravard Colette à Saint-Just.

A réception des travaux avec avis favorable de la commission et sur présentation de la facture acquittée dans un délai de 18 mois.

OBJET : 14- Voirie du Bostfaucher à Freydefont : demande de subvention DTER 2015 (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique que dans le cadre des travaux d’entretien de la route du Bostfaucher- Freydefont, la communauté de communes peut prétendre à une subvention DETR de 20% dans la limite de 100 000 euros de travaux, ce qui représente une aide maximum de 20 000 euros.

Le montant des travaux a été estimé à 41 380 euros HT, ce qui fait que la demande de subvention DTER sera de 8276 euros, le reste sera à la charge de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte ce plan de financement et autorise Monsieur le Président à faire la demande de subvention DTER.

 

OBJET : 15-Subventions aux associations  (7.5 Subventions)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que la communauté de communes   a été sollicitée par des associations du territoire pour subventionner leurs manifestations.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’accorder une  subvention à :

-          Club de lecture de Saint-Just : 250 euros

OBJET : 16- Portage de repas : rupture de contrat avec le traiteur Henri IV et validation de la      convention 2015 avec Traiteur Blondel (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que le traiteur Henri IV d’Ambert a envoyé un courrier pour rompre la convention qui le liait à la communauté de communes car il ne souhaite plus assurer le portage de repas à domicile. Sa démission prendra effet au 1er mai 2015.

La commission portage de repas à domicile propose de passer une convention avec Traiteur Blondel installé à Marsac depuis 2014 afin que le service ne s’arrête pas.

Une convention (en annexe de la délibération) a été rédigée dans les mêmes termes que la précédente, avec pour seul changement les jours de livraisons.

Après lecture de cette convention et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-          Accepte la démission du traiteur Henri IV

-          Approuve la nouvelle convention avec Traiteur Blondel

-          Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

OBJET : 17- Conseil de SAGES : Renouvellement des membres (5.3 Désignations de représentants)

Monsieur le Président explique qu’à la suite du départ de trois membres au sein du conseil de Sages, le conseil communautaire, doit valider une nouvelle liste de membres. Après avoir présenté les nouveaux membres du conseil de Sages, Monsieur le Président propose au conseil de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, valide cette nouvelle liste.

 

Questions diverses :

Proposition d’emploi (DRAAF) : Max Moulin explique au conseil que la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt) souhaite recruter des personnes pour faire des enquêtes agricoles sur le territoire intercommunal.

Démission : Monsieur le Président, Michel Sauvade, a fait part de sa décision de démissionner du poste de Président de la communauté de communes puisqu’il vient d’être élu conseiller départemental. Il a proposé la candidature de Monsieur Daniel Barrier, Vice-président de la communauté de communes pour prendre sa place. Il enverra prochainement sa lettre de démission à la Préfecture.

 

                                                COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2015


ORDRE DU JOUR

OBJET : 1- Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe en CDI au sein de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne : Avenant au CDI (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique qu’une modification doit être apportée dans le Contrat à Durée Indéterminée de Melle Melis Eléonore, quant aux indices bruts et majorés qui ont été validés lors du dernier conseil mais qui ne correspondent pas au salaire validé en conseil. Il s’agit de l’IB 623 ET IM 523. L’avenant au contrat est joint à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, accepte cette modification d’indices bruts et majorés et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant en pièce-jointe.

 

OBJET : 2- Ouverture d’une ligne de crédit avant le vote du budget primitif-budget principal  (7.1 Décisions budgétaires)

En vertu de l’article 15 de la loi de décentralisation le conseil communautaire accepte l’ouverture de crédits par anticipation dans le cadre de la limite des ¼ des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif de 2014 (dépenses totales moins celles des comptes 16 et 18)

Cette dépense sera reprise au budget primitif de 2015.

Imputation

nature

Montant

2183 OP 50

Ordinateur école de Grandrif

620.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité, l’ouverture d’une ligne de crédit.

OBJET : 3- Contrat Auvergne + : Aménagement des Pradeaux  (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que lundi 5 janvier a été officiellement lancée la concertation pour le futur contrat Auvergne + dit de 3ème génération.  Le calendrier prévoit sa signature avant le 14 juillet 2015 et implique ainsi la rédaction et la validation du « volet stratégie » en février-mars, puis du volet opérationnel en mars-avril, et la rédaction de l’accord cadre d’ingénierie en mai. Comme pour les précédentes générations, le contrat est composé de 3 documents :

- Un volet stratégie, qui précise pour la durée du contrat les priorités du territoire pour la mise en œuvre du contrat.

- Un volet opérationnel, correspondant aux fiches-actions des EPCI.

- Un accord-cadre sur l’ingénierie, correspondant aux moyens d’animation mis en œuvre pour la réalisation des projets. L’aide par Pays peut atteindre 60 000€.

Les EPCI peuvent inscrire leurs projets structurants et d’investissement. Le taux d’intervention est fixé à 30% sauf si le projet répond à un des 3 critères de la région en matière de transition énergétique, de numérique et d’attractivité du territoire, le taux pourrait alors monter à 40%. Du coup, nous souhaitons proposer une fiche action pour la rénovation du site des Pradeaux pour un montant prévisionnel de 419 349.50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de présenter le projet des Pradeaux dans le cadre du Contrat Auvergne +.

OBJET : 4- Subventions façades  (7.5 Subventions)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé lors du conseil communautaire du 10 décembre 2014 de conserver le dispositif « d’aide aux privés » pour la réhabilitation des façades en 2015 (dans la limite de 10 dossiers par an). Le montant de la subvention correspondant à 30% du devis HT plafonné à 1000 euros.

La commission façade qui s’est réunie les 10 et 17 février 2015 a approuvé trois dossiers.

Dans le cadre du programme intercommunal de réhabilitation des façades le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte d’accorder, à l’unanimité :

-Une aide de 1000 euros à Monsieur Girard Marcel à Marsac en Livradois.

-Une aide de 290.70 euros à Monsieur Duret Marcel à Saint-Martin des Olmes.

-Une aide de 454.50 euros à Monsieur Martin Xavier à Marsac en Livradois.

A reception des travaux avec avis favorable de la commission et sur présentation de la facture acquittée dans un délai de 18 mois.

OBJET : 5- Piste forestière de Saint-Just : choix du maitre d’œuvre  (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique que des courriers de demande de maitrise d’œuvre ont été envoyés à deux gestionnaires forestiers agrées par l’état, ONF et UNYSILVA, selon la liste transmise par la DDT du Puy de Dôme pour la réalisation de la piste forestière de Saint-Just dont le montant des travaux a été estimé à 121 888 euros HT.

-          L’ONF propose un devis de 7930 euros HT pour la maitrise d’œuvre de Saint-Just.

-          UNYSILVA propose un devis de 8834.64 euros HT pour la maitrise d’œuvre de Saint-Just.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le devis de l’ONF pour un montant de 7930 € HT.    

OBJET : 6-Piste forestière de Grandrif : choix du maitre d’œuvre  (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président présente une proposition de demande de maitrise d’œuvre de la part de l’ONF pour la piste forestière de Grandrif dont le montant des travaux a été estimée à 58 072 euros HT.

L’ONF propose un devis de 3800 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le devis de l’ONF pour un montant de 3800 euros HT.            

OBJET : 7. Concert Ronde des Copains : prise en charge (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que chaque année la communauté de communes prend à sa charge un concert dans le cadre du partenariat avec la « Ronde des copains ».  Cette année, Patrick Pascal propose « Mediterrasia »,  pour un montant de 1000 euros. Ce concert sera organisé à Grandrif, la date n’est pas encore déterminée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte, à l’unanimité, la prise en charge de ce spectacle dans le cadre de la Ronde des Copains.                                                                                          

OBJET : 8. Transfert de la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) » de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne au syndicat mixte du Parc Livradois-Forez  (2.1 Documents d’urbanisme)

Le Président rappelle la démarche engagée par le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, l’association du Pays Vallée de la Dore et plusieurs communautés de communes pour la mise en œuvre d'un SCoT à l'échelle d’un périmètre couvrant 12 communautés de communes situées sur tout ou partie du territoire du Parc :

Communauté de communes Entre Allier et Bois Noirs

Communauté de communes Entre Dore et Allier

Communauté de communes Thiers Communauté

Communauté de communes de la Montagne Thiernoise

Communauté de communes du Pays de Courpière

Communauté de communes du Pays d’Olliergues

Communauté de communes du Pays de Cunlhat

Communauté de communes du Pays d’Ambert

Communauté de communes du Haut-Livradois

Communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne

Communauté de communes de la Vallée de l’Ance

Communauté de communes du Pays d’Arlanc

Un SCoT fixe les orientations générales d'organisation du territoire et détermine les grands équilibres entre les différents espaces urbains, naturels, agricoles. Il permet de coordonner les initiatives et les projets des intercommunalités dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, du développement économique, des services à la population, des déplacements, des équipements commerciaux, de l'environnement....

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a renforcé le rôle et l’importance des SCoT, y compris en milieu rural. En effet, les territoires non couverts

par un SCoT au 1er janvier 2017 ne pourront plus ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation au sein de leurs documents d’urbanisme (PLU, cartes communales).

Il précise que la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne a approuvé de périmètre d’étude du projet de SCoT au même titre que les 11 autres communautés de communes concernées. Le Préfet a donc été sollicité par un courrier conjoint des Présidents du syndicat mixte du Parc et de l’association du Pays Vallée de la Dore, en date du 29 décembre 2014 pour lui permettre de se prononcer par arrêté sur ce périmètre ; le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme a également été saisi par courrier pour faire part de son avis au Préfet.

Il indique que la loi ALUR donne la compétence « SCoT » aux EPCI, au titre de la compétence « aménagement de l'espace » (article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales) et que le SCoT peut être élaboré par un syndicat mixte, après transfert de cette compétence par les communautés de communes (article L 122-4 du Code de l’urbanisme) ; le syndicat mixte est dans ce cas chargé de l’élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du SCoT.

Dans la mesure où les 12 communautés de communes sont déjà membres du syndicat mixte du Parc, le comité syndical a approuvé le 21 janvier 2015, la modification des statuts du syndicat mixte du Parc, avec :

la création d’une compétence « SCoT » permettant aux 12 communautés de communes de lui transférer cette compétence dans le cadre d’un fonctionnement dit « à la carte » afin de porter notamment la démarche d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du SCoT ;

des modalités de gouvernance et de décision spécifiques, au sein d’une « formation SCoT » du comité syndical, composée uniquement des délégués des communautés de communes ayant transféré la compétence « SCoT » au syndicat mixte (à raison de 2 délégués par communautés de communes) et présidée par un Président élu par ces mêmes délégués ; la mise en place d’un budget autonome permettant de couvrir les charges et percevoir les recettes liées à la compétence « SCoT ».

Vu l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, qui donne la compétence SCoT aux communautés de communes ;

Vu l’article L 122-4 du Code de l’urbanisme, qui permet à un syndicat mixte de porter l’élaboration d’un SCoT si les EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence SCoT ;

Vu les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez approuvés par délibération du comité syndical du 21 janvier 2015 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour et 1 contre :

Approuve le transfert de la compétence SCoT au syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

Désigne Monsieur SAUVADE Michel et Monsieur BARRIER Daniel, pour siéger à la « formation SCoT » du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au transfert de la compétence SCoT au bénéfice du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez.

OBJET : 9. Adhésion de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne à l’objet « Pays Vallée de la Dore  » du syndicat mixte du Parc Livradois-Forez

Le Président rappelle la démarche engagée par le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, l’association Pays Vallée de la Dore et plusieurs communautés de communes pour la mise en œuvre d'un SCoT à l'échelle d’un périmètre couvrant 12 communautés de communes situées sur tout ou partie du territoire du Parc.

Il mentionne que le périmètre d’étude du projet de SCoT couvre également en intégralité les 11 communautés de communes membres de l’association Pays Vallée de la Dore :

·         Communauté de communes Entre Allier et Bois Noirs

·         Communauté de communes Entre Dore et Allier

·         Communauté de communes Thiers Communauté

·         Communauté de communes de la Montagne Thiernoise

·         Communauté de communes du Pays de Courpière

·         Communauté de communes du Pays d’Olliergues

·         Communauté de communes du Pays de Cunlhat

·         Communauté de communes du Pays d’Ambert

·         Communauté de communes du Haut-Livradois

·         Communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne

·         Communauté de communes du Pays d’Arlanc

Aussi, l’élaboration du projet de SCoT (à l’échelle des 12 communautés de communes) implique un rapprochement entre le syndicat mixte du Parc et l’association Pays de la Vallée de la Dore afin de mutualiser l’ingénierie sur de nombreux domaines traités par le SCoT (urbanisme, biodiversité, logement, développement économique…), d’optimiser les moyens humains et financiers et de gagner en efficacité dans la mise en œuvre de politiques contractuelles.

Dans la mesure où les 11 communautés de communes du Pays de la Vallée de la Dore sont déjà membres du syndicat mixte du Parc, le comité syndical a approuvé le 21 janvier 2015, la modification des statuts du syndicat mixte du Parc, avec la création d’une part, d’une compétence « SCoT » et

d’autre part, d’un objet spécifique « Pays Vallée de la Dore » afin de favoriser une bonne articulation entre le Pays et le projet de SCoT.

Concernant l’objet « Pays Vallée de la Dore », la modification des statuts du syndicat mixte du Parc porte notamment sur :

 

-          l’exercice par le syndicat mixte des missions qui étaient celles de l’association Pays Vallée de la Dore antérieurement à sa dissolution ;

-          des modalités de gouvernance et de décision spécifiques, au sein d’une « formation Pays Vallée de la Dore » du comité syndical, composée uniquement des délégués des communautés de communes ayant adhéré à l’objet «Pays Vallée de le Dore » du syndicat mixte (à raison de 2 délégués par communautés de communes) et présidée par un Président élu par ces mêmes délégués ;

-          la mise en place d’un budget autonome permettant de couvrir les charges et percevoir les recettes liées à l’objet « Pays Vallée de la Dore ».

Vu les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez approuvés par délibération du comité syndical du 21 janvier 2015 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-    Décide d’adhérer à l’objet « Pays Vallée de la Dore » du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

-       Désigne Monsieur Michel Sauvade et Monsieur Daniel Barrier, pour siéger à la « formation Pays Vallée de la Dore » du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

-    Autorise le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’adhésion à l’objet « Pays Vallée de la Dore » du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez.

OBJET : 10. Participation financière de la communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne au projet « Augmenter l’efficacité des liens entre les acteurs de la filière forêt-bois locale pour mobiliser davantage la ressource en mettant en réseau les stratégies locales de développement forestier du Livradois-Forez » (7.1 Décisions budgétaires)

Le Président explique que le Parc naturel régional Livradois-Forez a déposé un dossier à l’appel à candidature initié dans le cadre de la mesure 16.03 relative à la mise en œuvre de Stratégies Locales de Développement Forestiers (SLDF) du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020.

Cet « appel à candidatures pour la mise en place de stratégies locales de développement forestier en faveur de la mobilisation du bois en Auvergne prioritairement en petite propriété forestière privée », a été lancé par la Région Auvergne (en tant qu’autorité de gestion des fonds européens) et les partenaires financeurs du PDR (Etat, Région, départements) pour lequel des crédits européens peuvent être sollicités au titre du FEADER.

Le fil conducteur du dossier de candidature du Parc repose sur la mobilisation de la ressource en bois dans le cadre de la Charte Forestière de l’arrondissement d’Ambert, en lien avec les autres stratégies locales de développement forestier telles que les PDM (Plans de développement de massifs forestiers) ou les Post-PDM.

L’objectif est de démontrer que l’efficacité des liens entre les acteurs de la filière forêt-bois locale permet de mobiliser davantage cette ressource, en partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), l’Union régionale des Communes Forestières (URCoFor) Auvergne-Limousin et l’interprofession Auvergne Promobois.

Le programme repose sur trois axes transversaux susceptibles de générer des répercussions positives sur la mobilisation de la ressource, à savoir le bois énergie, la voirie forestière et l’emploi dans les scieries, avec pour objectifs de :

·         structurer une filière de proximité associant secteur public et secteur privé pour l’approvisionnement local en énergie bois ;

·         améliorer les modes d’utilisation des voiries publiques à des fins d’exploitation forestière ;

·         faciliter le recrutement de personnels qualifiés en scierie. 

La durée du projet est estimée à 21 mois, entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2016.

Le montant prévisionnel de dépenses s’élève à 95 322 HT (99 882,40 € TTC) dont 85 322 € HT de salaires et charges et de frais de structure, et 10 000 € (nets de TVA) pour une mission expertise de l’URCoFor sur la voirie forestière.

Les recettes prévisionnelles se décomposent comme suit.

Participation des EPCI : 29 565 €

Union européenne (FEADER) : 46 693 €

Autofinancement du Parc Livradois-Forez : 19 064 €

TOTAL : 95 322 € HT

La participation financière de la Communauté de communes Livradois Porte d’Auvergne est de 2178 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

 

-          Valide la participation financière au Syndicat Mixte du Parc Livradois-Forez pour ce projet.

-          Autorise le Président à signer toute convention concernant ce projet.


OBJET : 11. Validation du programme LEADER pour la période de programmation 2014-2020. (7.1 Décisions budgétaires)

Le programme LEADER est reconduit pour la période de programmation 2014-2020. Les dossiers de candidature des territoires éligibles (PNR, Pays) doivent être déposés au plus tard le 30 janvier 2015.

Le syndicat mixte du Parc Livradois-Forez a décidé de présenter une candidature à l’appel à projets régional  LEADER 2014-2020 sur un territoire qui couvre 13 communautés de communes : Communautés de communes Entre Allier et Bois Noirs, de la Montagne Thiernoise, Thiers Communauté, Entre Dore et Allier, de Billom St Dier Vallée du Jauron, du Pays de Courpière, du Pays d’Olliergues, du Pays de Cunlhat, du Haut-Livradois, du Pays d’Ambert, de la vallée de l’Ance, Livradois Porte d’Auvergne et du Pays d’Arlanc. Le processus de concertation avec les partenaires pour préparer cette candidature a été réalisé entre le mois de septembre et le mois de décembre dernier. Les directeurs de Communautés de communes, l’animatrice du Pays de la Vallée de la Dore et l’équipe technique du Parc constituant un comité technique chargé de coordonner l’ensemble de ce processus.

Nous avons délibéré le 10 décembre 2014 pour approuver la participation active de notre communauté de commune au processus de concertation et à l’élaboration de cette candidature. Sur cette base, le Parc Livradois-Forez a élaboré un dossier de candidature qui a été validé par son comité syndical le 21 janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide, à l’unanimité, la stratégie et le contenu du dossier de candidature au programme LEADER 2014-2020 portée par le Parc naturel régional Livradois-Forez.

OBJET : 12. Atelier d’urbanisme rural : « service d’appui technique en aménagement, urbanisme et paysage ». (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa Charte, le Parc naturel régional Livradois-Forez, dans le but de trouver des réponses innovantes face à la carence de la maîtrise d’œuvre publique, s’est engagé à mettre en place un outil d’accompagnement dans le domaine du paysage, de l’architecture et de l’urbanisme.

Cet engagement est l’expression d’une attente forte de ses collectivités adhérentes, communes et communautés de communes, pour qu’elles soient mieux accompagnées dans la conception et la réalisation de leurs projets.

Pour le territoire, l’enjeu est essentiel : il s’agit d’accueillir de nouveaux habitants tout en respectant nos paysages et en offrant une qualité de vie conforme au label Parc naturel régional.

Cet outil est dénommé l’Atelier d’urbanisme en Livradois-Forez.

Le fonctionnement de cet Atelier repose :

-    d’une part sur un travail collectif de différentes structures compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme (PNR Livradois-Forez, communautés de communes, DDT, CAUE, Aduhme) afin d’améliorer l’accompagnement et la qualité de projets et d’éviter les doublons entre les structures ;

-         d’autre part un « service d’appui technique en aménagement, urbanisme et paysage ».

Les engagements des partenaires membres du collectif sont exprimés dans la charte de l’Atelier d’urbanisme.

Une notice technique précise quant à elle les modalités de fonctionnement entre les différents intervenants techniques des partenaires membres.

Conformément aux statuts modifiés du syndicat mixte du Parc actés par arrêté préfectoral du 17 octobre 2013,  ce service est mis en place pour aider ses collectivités membres à atteindre plus efficacement les objectifs auxquels elles se sont engagées dans la Charte 2011-2023 du Parc dans les domaines du paysage, de l’architecture et de l’urbanisme.

Le service créé au sein du Parc aura pour objet :

-          l’appui à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme réglementaires;

-          l’appui à tous projets d’aménagement et d’urbanisme dans le Parc Livradois-Forez.

Cette aide technique sera apportée à la collectivité dans les domaines suivants :

-          la définition et la mise au point des préprogrammes des opérations ;

la rédaction des cahiers des charges et des marchés de maîtrise d’œuvre et d’études ;

-          l’appui à la mobilisation de compétences externes (urbanistes, architectes, BE techniques,…) ;

-          l’aide aux choix des équipes de maîtrise d’œuvre et des bureaux d’études ;

-          le suivi technique des missions de maîtrise d’œuvre et des bureaux d’études ;

-          la concertation et la mobilisation des partenaires techniques et financiers.


S’agissant des EPCI, le service intervient selon les modalités précisées par délibérations du comité syndical du Parc en date des 21 décembre 2012 et 13 décembre 2013.


-      Pour les communes de l’EPCI situées dans le périmètre classé du Parc, le service intervient sur les projets à maîtrise d’ouvrage communale et à maîtrise d’ouvrage communautaire.

-     Pour les communes de l’EPCI non situées dans le périmètre classé ou d’étude du Parc, le service n’intervient que sur les projets d’intérêt communautaire à maîtrise d’ouvrage de l’EPCI.

En contrepartie de ce service, une participation financière annuelle est demandée aux collectivités qui souhaitent en bénéficier. Cette participation est calculée sur la base de 1,00 € par habitant pour l’ensemble des communes concernées par le service, au regard de la population légale du recensement INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (décret n° 2003-485 du 5 juin 2003).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-       de bénéficier du service d’appui technique en aménagement, urbanisme et paysage du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez à compter du 1er janvier 2015 pour l’ensemble de son périmètre

-       de désigner Madame Florence PEROT comme représentante de l’EPCI au comité de pilotage de l’Atelier d’urbanisme en Livradois-Forez

-       d’autoriser le Président à signer toute convention à intervenir, dont la convention annuelle de prestations de service pour recourir au service d’appui technique en aménagement, urbanisme et paysage du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez selon les modalités financières présentées ci-dessus.

OBJET : 13. Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature : Appel à Projet Pôle sports de Nature Massif Central (7.1 Décisions budgétaires)

Monsieur le Président explique que le Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature souhaite répondre à l’appel à projet « Pôle sports de Nature Massif Central »

L’appel à projet s’inscrit à la fois dans le programme opération plurirégional FEDER 2014-2020 du Massif central et dans la Convention de Massif 2015-2020. Ces deux dispositifs concourent à la mise en œuvre d’une stratégie de massif tournée vers l’attractivité du territoire pour les actifs et les entreprises, en s’appuyant sur ses atouts intrinsèques.

L’objectif visé est une montée en gamme de pôles de pleine nature, autant en terme d’offre d’activités qu’en termes de pérennité économique et de valorisation exemplaire du patrimoine naturel.

Considérant le territoire du Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature, déjà reconnu Station de Pleine Nature par la Région Auvergne, comme l’une des destinations touristiques «sports de nature» de la Région Auvergne,

Considérant le Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature, comme la structure porteuse de développement des activités de pleine nature,

Le conseil communautaire, à l’unanimité, soutient la candidature du Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature à l’appel à projet « Pôle sports de Nature Massif Central »

Questions diverses :

Ambroisie : Le conseil communautaire propose Noel Chanteloube, élu à Saint-Martin, comme référent Ambroisie pour la communauté de communes.

Commission départementale de présence postale : Cette commission a mandaté des étudiants pour imaginer le futur schéma de présence postale sur le territoire, le Président propose de recevoir l’étudiante qui l’a contacté avec Suzanne Labary et François Chautard.